1 LOI N°83629 DU 12 JUILLET 1983

Les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de protection de personnes sont réglementées par les dispositions de la loi 83629 du 12 juillet 1983.

Article 1

Toute entreprise qui exerce sous une forme quelconque une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens est considérée comme une entreprise de surveillance et de gardiennage.

Article 3

Les entreprises de surveillance, de gardiennage, et de transport de fonds ne doivent avoir que des activités définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article premier ci-dessus, toute autre prestation de service non liée à la sécurité et au transport étant exclue.
Afin d’éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police, la dénomination des entreprises régies par la présente loi doit faire mention de leur caractère privé.
Les gardiens employés à des tâches de surveillance des biens meubles ou immeubles n'exercent leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans les limites des propriétés dont ils ont la garde, leurs fonctions ne pouvant s’exercer sur la voie publique.
Toutefois, lorsque des gardiens exercent exceptionnellement une mission itinérante ou statique de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations et effractions, celle-ci se limite exclusivement aux biens meubles et immeubles dont la garde leur est confiée par les clients des entreprises de surveillance et de gardiennage.

 

Article 4

Il est interdit aux entreprises exerçant les activités énumérées à l’article 1er et à l’article 2 et à leur personnel de s’immiscer ou d’intervenir à quelque moment et sous quelque forme que ce soit dans le déroulement d’un conflit du travail ou d’événements s’y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux options politiques, religieuses et syndicales et de constituer des fichiers dans ce but.

Article 6

Nul ne peut être employé par une entreprise exerçant les activités mentionnées à l’article 1er s’il a fait l’objet, pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation à une peine criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive.

Article 7

Toute entreprise visée à l’article 1er ou 2 de la loi ne peut exercer ses activités qu’après avoir obtenu une autorisation administrative.

Article 8

L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Article 9

Tout document, qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d’une entreprise visée à l’article 1er ou 2 doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article 7 ainsi que les dispositions de l’article 8.

DECRET N° 86-1058 DU 26 SEPTEMBRE 1986

Décret relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.

DECRET N°86-1099 DU 10 OCTOBRE 1986

Décret relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et de protection de personnes.

Article 1

Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et de transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l’article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 sont, dans l’exercice de leurs fonctions, revêtus d’une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires. Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toutes circonstances.

Article 2

Le port de la tenue n’est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l’étalage à l’intérieur de locaux commerciaux.

Article 3

Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sont équipés d’un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d’établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale de l’entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.

Article 4

L’utilisation de chiens dans l’exercice des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d’un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.

Article 5

Toute personne exerçant des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection de personnes doit, dans l’exercice de ses fonctions, être en possession d’une carte professionnelle, délivrée par son employeur.

Cette carte mentionne les nom, prénom et qualité de son détenteur, le nom, la raison sociale et l’adresse de son employeur. Elle comporte une photographie du détenteur, ainsi que l’identification de l'autorisation administrative prévue à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1983.

Elle doit être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique et restituée à l’employeur à l’expiration du contrat de travail.