Notre rôle sera d'agir dans le domaine de la prévention et de la dissuasion, les actions de recherche et de poursuite étant les pouvoirs de l'Etat. L'article 73 du code de procédure pénal est une possibilité légale d'intervention qui ne doit pas être interprété comme une incitation à rechercher de manière systématique les auteurs des délits pour les appréhender. Nul n'est de sa propre initiative, auxiliaire de police ou de justice. Les droits dont nous disposons pour intervenir sont au nombre de trois: Art 73 : "Le droit d'appréhender" Art 122-5 et 6 : "La légitime défense" Art 223-6 : "L'obligation de porter secours"
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni dune peine demprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender lauteur et le conduire devant un officier de police judiciaire le plus proche. Article 122-5 Nest pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécéssitéde la légitime défense delle-même ou dautrui, sauf sil y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de latteinte.Nest pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompe lexécution dun crime ou dun délit contre un bien accomplit un acte de défense,autre quun homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de linfraction. Article 122-6 Est présumé
avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit
lacte: Article 223-6
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