Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997


Relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux(NOR : INTD 9700005D)

DECRET N° 97-47 DU 15 JANVIER 1997

Relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement ( NOR: IN7D970000).