Notre rôle est d'agir dans le domaine de la prévention et de la dissuasion, les actions de recherche et de poursuite étant les pouvoirs de l'Etat.
Nul n'est de sa propre initiative, auxiliaire de police ou de justice.
Sur cette page, vous allez découvrir des extraits de la loi réglementant les métiers de la sécurité privée, ainsi que les décrets qui l’accompagnent.
Loi 83629
Relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
Décret 97-46
L'article 73 du code de procédure pénale est une possibilité légale d'intervention.
Droit d'intervention
Agrément Préfectoral : N 2002 - PREF - DAG/20027 du 15/01/03